amende permis de peche
Il est minoré en cas de paiement rapide et majoré. Lusage de drogues même à titre récréatif et en privé est interdit.
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Lamende est une sanction pénale qui consiste à payer une somme dargent au Trésor public.
. Ce délit est puni dune amende forfaitaire de 200 ou de peines plus sévères. Le montant dépend de la gravité de linfraction.
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